QUELS SONT LES ENJEUX DE LA DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ?

Quels sont les objectifs de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ?

L’Etat a édifié par décret (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) un vaste programme de dématérialisation adapté de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme, dit programme Démat.ADS. Cette transformation d’ampleur s’inscrit dans les enjeux nationaux de modernisation et de simplification des services publics.

La dématérialisation devrait permettre d’une part, aux usagers et pétitionnaires de gagner du temps en bénéficiant d’une aide en ligne qui évitera les incomplétudes et carences.

D’autre part, pour les collectivités, elle sera vecteur d’une amélioration de la qualité des dossiers réceptionnés et de la traçabilité des pièces permettant une meilleure coordination entre les services.

En somme, elle sera un outil incontournable dans la lutte environnementale permettant des économies non négligeables sur la reprographie (25 tonnes de papiers chaque année).

Qui est concerné ?

Au 1er janvier 2022, en vertu de la loi ELAN, si vous êtes une commune de plus de 3 500 habitants vous devez être en mesure non seulement de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme mais également d’assurer leurs instructions sous forme dématérialisée. 

(Article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62 ; Article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration).

Afin d’aider dans le déploiement du programme, l’Etat a prévu un guichet à destination de ces collectivités avec notamment une aide financière de 4 000 €, augmentée de 400 € par commune rattachée.  

Quels sont précisément les changements apportés par la dématérialisation des procédures ?

Le décret du 23 juillet 2021 entré en vigueur le 26 juillet 2021 prévoit des évolutions règlementaires en ce qui concerne l’accusé de réception des demandes d’autorisation, le récépissé, l’affichage ou les délais d’instruction.

A ce titre, l'Etat entend bien rajeunir les échanges en matière de formalités d’urbanisme.

Dans le cadre du contentieux en droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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