QUI EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME EN CAS DE POS CADUC ?

Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2023, n° 2005636.

Quelles sont les règles de compétence encadrant la délivrance du certificat d'urbanisme ?

Les règles de compétence encadrant la délivrance du certificat d'urbanisme sont posées à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que le maire de la commune est compétent pour :  

- Délivrer un certificat d'urbanisme dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la publication de la loi ALUR de 2014.

- Dans les communes s'étant dotées d'une carte communale avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, le maire est compétent au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

- En l'absence de délibération du conseil municipal, le maire est compétent au nom de la commune à compter du 1er janvier 2017.

- Lorsque le transfert de compétence au profit de la commune est intervenu, il devient définitif. 

- Le préfet ou le maire au nom de l'État sont compétents dans les autres communes.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, le maire est devenu compétent pour délivrer les certificats d'urbanisme. 

Quelle autorité est compétente pour délivrer les certificats d'urbanisme en cas de POS devenu caduc ? 

En l'espèce, la commune de Gaillan-en-Médoc a délivré à la société Récéba un certificat d'urbanisme négatif le 12 octobre 2020. Les règles d'urbanisme de la commune étaient jusqu'alors prévues par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc. Se posait ici la question de savoir quelle était l'autorité compétente pour délivrer un tel certificat d'urbanisme en cas de POS devenu caduc. 

Dans ce jugement du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme s'imposaient à cette situation et que dès lors, la demande de certificat d'urbanisme ayant été refusée par un arrêté en date du 12 octobre 2020, soit après la date du 1er janvier 2017 donnant compétence au maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il était bien compétent, même dans le cas où le POS était devenu caduc. 

Ainsi, en cas de POS devenu caduc, c'est bien le maire qui est compétent pour délivrer les certificats d'urbanisme à compter du 1er janvier 2017. 

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