QUI PEUT POTENTIELLEMENT AGIR CONTRE LA DECISION PREALABLE DE TRAVAUX ?

Qui peut contester une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ?

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 433876) est venu préciser qui était recevable à agir contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. 

En l'espèce, une SCI avait déposé une telle déclaration. Le maire a donc délivré par la suite à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration. Toutefois, le juge des référés a été saisi d'une demande de suspension de cette décision à la demande d'un particulier. La SCI s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. 

Quelle est la solution retenue par le Conseil d'Etat ?

Ainsi, le Conseil d'Etat retient : 

"La contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce que, à la date à laquelle elle saisit le juge administratif, elle puisse faire état d'une contestation sérieuse, à son bénéfice, de la propriété de ce bien devant le juge compétent.".

Ainsi, le particulier qui ne justifie pas de son intérêt à agir contre la décision de non-opposition prise par le maire sera considéré comme n'étant pas recevable à demander la suspension de l'exécution de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. 

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