STATUT CONTENTIEUX DE LA COMMUNE QUI TRANSFÈRE SA COMPÉTENCE À UN EPCI POUR SON PLU ?

La commune peut elle présenter des observations ? 

La cour administrative d’appel de Paris affirme que lorsqu’une commune s’est dessaisie de sa compétence s’agissant de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, le tribunal administratif n’est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l’appeler à présenter des observations dans le cadre d’une instance relative à une demande d’annulation de ce document pour excès de pouvoir.

La commune présente t’elle un intérêt à agir ? 

La commune, dessaisie de sa compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme au profit de l’établissement public territorial, ne peut introduire une requête en justice faute d’intérêt pour agir. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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