UN AGENT PUBLIC LICENCIÉ PEUT-IL BENEFICIER DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU D’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Quels étaient les faits d’espèce ?

Après son licenciement, un agent public a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de réduire de ses bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année 2020, l’indemnité de licenciement qui lui avait été versée. A l’appui de sa requête, l’ancien agent a soulevé une QPC, que le tribunal a transmise au Conseil d’Etat.
 
Le Conseil d’Etat a estimé que cette question présentait un caractère sérieux et que les dispositions applicables au présent litige, n’avaient jamais été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les indemnités de licenciement sont-elles exonérées de l’impôt sur le revenu ?

NON – Les dispositions du dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts précisent que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ne sont pas imposables. Cependant, l’article exclut les indemnités de licenciement.

Sur quoi porte la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la haute assemblée ?

Le requérant soutient que les dispositions précitées, résultant de l’article 5 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, car pour ce qui concerne les agents publics, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu est prévu uniquement pour les indemnités de rupture conventionnelle à l’exclusion des indemnités de licenciement.

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