UN PROJET DE « PÔLE SANTÉ » RÉPOND-IL À UNE RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR (RIIPM) ?

Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377

EST-IL POSSIBLE DE DÉROGER À LA RÉGLEMENTATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » ?

OUI - Le tribunal administratif rappelle les règles applicables en la matière :
 
« qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

LA CRÉATION D’UN PÔLE SANTÉ RÉPOND-ELLE À L’EXIGENCE DE RIIPM ?

OUI - En l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes avait délivré une dérogation à la destruction d’espèces protégées à la société porteuse du projet « Campus Sport Santé », consistant en l’édification, d’un complexe sportif, d’une résidence de tourisme et d’un ensemble de trois immeubles d’habitation. Mais, deux associations et plusieurs riverains du projet ont alors demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ces arrêtés.
 
Par ailleurs « pour accorder la dérogation sollicitée par la SCI du Pigeonnier, et ainsi autoriser la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats et la perturbation intentionnelle de dix-sept espèces de mammifères, de vingt-six espèces d’oiseaux, de neuf espèces de reptiles et de cinq espèces d’amphibiens, ainsi que l’enlèvement et le déplacement de cinq espèces végétales, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que le projet « Campus Sport Santé » répondait à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
 
Selon le juge, ces raisons tiennent à « la création d’un pôle sport-santé ouvert au public générant au moins 60 emplois à temps plein » et à « la construction d’environ 40 logements sociaux dans un secteur en déficit ». De plus, le préfet a invoqué un nouveau motif dans ses écritures en défense en estimant que le projet « Campus Sport Santé » présente un intérêt pour la santé publique.
 
Eu regard des pièces du dossier, le juge a estimé que le projet « Campus Sport Santé », bien qu’il soit d’initiative privé, doit, eu égard à l’intérêt pour la santé publique qu’il présente, être regardé comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ».  Il a ensuite admis qu’il n’existait pas de solution satisfaisante autre pour l’implantation du projet en cause et qu’une telle dérogation ne nuisait pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

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