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Un établissement touristique n'a pas à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour mettre à disposition des accessoires de plage à condition toutefois que les clients les utilisent sous leur propre responsabilité.

Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.

Le Conseil d'Etat est venu préciser, avec son arrêt du 22 mars dernier, les modalités d'application du droit à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants au regard des capacités matérielles pour les accueillir des communes.

Le Conseil d'Etat est venu préciser des éléments concernant l'organisation de la procédure disciplinaire. Ainsi, il convient notamment de prendre en compte l'état de santé de l'agent dans le choix de la sanction disciplinaire.