Actualités
Le Conseil d'Etat est venu préciser des éléments concernant l'organisation de la procédure disciplinaire. Ainsi, il convient notamment de prendre en compte l'état de santé de l'agent dans le choix de la sanction disciplinaire.
Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.
Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
