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Actualités

Le 14 janvier 2021 COMMENT LE JUGE APPRECIE-T-IL L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

Le Conseil d'Etat n'apprécie pas de la même manière l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement dès lors que celle-ci porte sur un agent contractuel ou sur un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n° 425620).

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Le 12 janvier 2021 COMMENT SONT APPRECIEES LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CANDIDAT EVINCE ?

Dans une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat souligne une condition tenant à l'indemnisation du candidat évincé : le candidat ne sera pas indemnisé si son offre est irrégulière et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une régularisation.

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Le 07 janvier 2021 UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA PROCEDURE DE MEDIATION OBLIGATOIRE ?

La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.

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Le 06 janvier 2021 COMMENT EST APPRECIEE L'URGENCE DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION ?

Pour le juge administratif, le refus de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public ne permet pas de retenir systématiquement l'urgence dans le cadre du référé-liberté (CE, 29 octobre 2020, n° 445569).

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