Actualités

Le 08 décembre 2020 UNE INTERRUPTION ENVISAGEABLE DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?

Le délai de garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé au regard d'un référé qui aurait été demandé à des fins de contestation et de constatation de certains désordres en cause. Toutefois, des limites s'appliquent à cette règle.

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Le 07 décembre 2020 UN DROIT A CONGE ANNUEL LORS D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE ?

L'article suivant vient rappeler une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, datant de 2007, qui retient qu'un fonctionnaire suspendu ou exclu temporairement ne peut pas prétendre acquérir des droits à congés annuels.

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Le 04 décembre 2020 UNE OBLIGATION DE COMMUNICATION DU RAPPORT DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Toutefois, cette possibilité doit être nuancée.

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Le 03 décembre 2020 PEUT-ON REGULARISER UNE AUTORISATION AU REGARD DE L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET ?

C'est avec un avis du 2 octobre 2020 que le Conseil d'Etat affirme que la régularisation d'une autorisation d'urbanisme est possible, même si elle implique de revoir l'économie générale du projet en cause, tant qu'elle n'en bouleverse pas sa nature même.

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