Actualités
Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 mai 2020, ne retient pas la méconnaissance du principe d'impartialité lors du recrutement des enseignants chercheurs, malgré les liens professionnels établis entre les membres du comité de sélection et le candidat.
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Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.
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Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.
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Avec son arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat retient que l'employeur public se doit et peut de tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents, notamment, le cas échéant, en le radiant et en mettant fin à ses fonctions.
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