Actualités

Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 1

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Introduction

Le 6 août 2019, la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur. Ses axes principaux sont les suivants : •Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus ...

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Le 26 août 2019 Indemnisation de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

Dans une décision en date du 24 juillet 2019, et en revenant sur sa jurisprudence Borras, le Conseil d’État a pris le soin de préciser les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

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Le 19 août 2019 Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur leur propre compte.

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