Actualités

Le 21 octobre 2019 Indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

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Le 17 octobre 2019 ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE AYANT DES INCIDENCES SUR LE CLASSEMENT DES SOCIETES

Le Conseil d’État a récemment annulé une procédure de passation suite à une irrégularité portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats susceptibles d’avoir des conséquences sur le classement des sociétés.

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Le 17 octobre 2019 L’AUTORISATION CONSTRUCTION : SERRES SERVANT A PRODUIRE DE L'ELECTRICITE AVEC DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Le Conseil d'Etat admet la construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques si deux conditions sont cumulativement remplies : si c'est compatible avec l'activité agricole et ne dénature pas la destination agricole de l'installation.

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Le 14 octobre 2019 L'admission d'un fonctionnaire à la retraite n'est pas rétroactive

Dans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ...

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