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Actualités
Le 30 octobre 2019
ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.
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Le 28 octobre 2019
Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement
En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...
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Le 24 octobre 2019
FAUTE PERSONNELLE DU MAIRE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE VIDEOS INTIMES
La cour d'appel de Versailles reconnait la faute personnelle du maire liée à un comportement incompatible avec ses fonctions au profit de préoccupations d'ordre privé.
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Le 24 octobre 2019
CONTRAT DE MARCHE PUBLIC IRREGULIER EN L’ABSENCE D’UNE INFORMATION ADDITIONNELLE
Le conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.
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