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Actualités
Le 13 novembre 2019
REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.
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Le 13 novembre 2019
PERMIS DE CONSTRUIRE : DECLENCHEMENT DU DELAI DE RECOURS MALGRE LA PRESENCE D'UNE ERREUR D'AFFICHAGE
Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.
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Le 05 novembre 2019
RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.
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Le 30 octobre 2019
EAU : COMPATIBILITE OU CONFORMITE DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Conformité ou compatibilité de la décision administrative avec le SDAGE et le SAGE
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