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Actualités
Le 02 janvier 2020
Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
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Le 02 janvier 2020
L'incompatibilité de l'occupation perpétuelle et du régime de la domanialité publique.
Une association sportive ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation perpétuelle du domaine public communal.
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Le 02 janvier 2020
La notion de limite séparative
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
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Le 26 décembre 2019
Un candidat à un appel d'offre ne peut pas se noter lui-même
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
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