Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 décembre 2019
Transformation du contrat de travail et refus d'allocation d'assurance pour perte d'emploi
L’agent refusant la transformation de son CDD en CDI, ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2019
La neuvième cour administrative d'appel à Toulouse
Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2019
Proposition de loi relative à la régulation de « l’hyper fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.
Voir cette actualité
Le 21 novembre 2019
PRECISION SUR L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LES ICPE ET SUR L’OBLIGATION DE L’ETAT EN MATIERE DE DEPOLLUTION
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
Voir cette actualité