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Actualités
Le 17 décembre 2019
L’évolution de la censure des autorisations frauduleusement obtenues
Les juges du fond censurent les autorisations obtenues frauduleusement sur la base de la seule attitude des porteurs de projets.
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Le 17 décembre 2019
Précisions à propos de la recevabilité des requête en référé suspension
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
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Le 14 décembre 2019
La Dépêche du Midi du 12 décembre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics
Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?
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Le 13 décembre 2019
• La Dépêche du Midi du 5 novembre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics
Découvrons la position du Conseil d'Etat face à certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.
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