Droit public général
Le 30 janvier 2017
Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet
L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
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Le 04 janvier 2017
Le principe du délai de recours raisonnable en application.
Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après
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Le 21 décembre 2016
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager
Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...
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Le 23 novembre 2016
Le décret « JADE » est paru !
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.
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