Droit public général
Le 11 mars 2016
Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime
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Le 18 septembre 2015
De nouvelles mesures pour lutter contre l’insécurité routière
Vigilance au volant : interdiction des casques audio et oreillettes ; abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices.
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