Droit public général
Le 04 octobre 2016
Le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été notifiées ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d’un an
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
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Le 19 juillet 2016
L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre
Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation
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Le 22 juin 2016
Chalet installé en zone non constructible : transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif
Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.
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Le 21 juin 2016
La production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité d'une demande en référé-liberté
La recevabilité d'une demande en référé-liberté ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.
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