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L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire
L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire
Le 28 janvier 2016
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm
Madame C., suite au suicide de son époux fonctionnaire territorial à leur domicile, après une réunion durant laquelle ce dernier a fait l'objet de critiques concernant son comportement et sa manière de servir de la part de ses supérieurs, demande à ce que soit reconue l'imputabilité au service du suicide de son époux.
Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les prétentions de la requérante, recherchant si le suicide de Monsieur C. avait eu pour cause déterminante les conditions du service, relevant que le suicide de Monsieur C. avait eu lieu sur son lieu de travail pendant ses horaires de service.
Dans un arrêt en date du 27 mars 2015, la Haute juridiction considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit, estimant que ces derniers auraient dû seulement apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.
Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les prétentions de la requérante, recherchant si le suicide de Monsieur C. avait eu pour cause déterminante les conditions du service, relevant que le suicide de Monsieur C. avait eu lieu sur son lieu de travail pendant ses horaires de service.
Dans un arrêt en date du 27 mars 2015, la Haute juridiction considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit, estimant que ces derniers auraient dû seulement apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.
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