Actualités
Une nouvelle prime "Grand âge" vient d'être consacrée par le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020. Elle vise la reconnaissance de l'engagement et de compétences de certains professionnels de la fonction publique territoriale.
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Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.
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Le certificat d'urbanisme qui est délivré, selon la base d'un dossier incomplet et en méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas forcément susceptible d'être déclaré illégal.
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Le sous-traitant doit prendre garde, s'il ne formule pas sa demande de paiement direct " en temps utile ". Ainsi, en formulant une demande de paiement direct après la notification du décompte général, celle-ci pourra être considérée comme irrégulière.
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