Actualités
Une parcelle qui ne présente pas un caractère agricole peut tout de même être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en fonction de sa situation globale Tel est le cas si elle fait partie d'un secteur à vocation agricole.
Voir cette actualité
Il n’est pas rare que le titulaire d’un marché public se présente sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises conjoint. Néanmoins, la répartition des pénalités doit être réalisée par le mandataire du groupement.
Voir cette actualitéL'employeur public ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste et par suite, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste, sans avoir préalablement constater son absence.
Voir cette actualitéL'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux
Voir cette actualité