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Le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire dépend du moment de la demande, qui doit être formulée avant la création ou la reprise d'une entreprise, et non du départ définitif de l'agent de la fonction publique.
Voir cette actualitéS'il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement du contrat d'un agent ne peut être prononcé que pour un motif tiré de l'intérêt du service, la Cour précise que cette décision doit être "suffisamment justifiée".
Voir cette actualitéLe refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.
Voir cette actualitéUn acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.
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