Actualités

Le 22 juillet 2020 La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée

Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner

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Le 20 juillet 2020 Communication des pièces d'une enquête administrative préalable à un licenciement

L'ensemble des pièces d'une enquête administrative fondant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent doivent lui être communiquées, même si l'enquête ne présente pas en elle-même un caractère contradictoire.

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Le 17 juillet 2020 Octroi de la NBI sans nomination sur l'emploi qui y donne droit

L'exercice effectif, durant plusieurs années, de fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire suffit à l'attribution de cette prime, que l'agent ait été nommé ou non sur l'emploi.

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Le 16 juillet 2020 Une décision de sanction disciplinaire doit énoncer précisément les griefs retenus

En s'abstenant d'énoncer précisément les griefs retenus à l'encontre de l'agent dans la décision de sanction, l'autorité disciplinaire ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors

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