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La qualification d'un agent non titulaire comme vacataire ou contractuel dépend du besoin permanent de l'administration, un agent vacataire ne pouvant être recruté que pour répondre ponctuellement à un besoin de la personne publique
Voir cette actualitéDès lors que les faits justifiant un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage caractérisent une faute disciplinaire, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations.
Voir cette actualitéSi la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas d'effet sur le délai de validité du permis de construire initial, l'exercice d'un recours juridictionnel contre cette autorisation suspend la durée de validité du permis de construire initial
Voir cette actualitéUn fonctionnaire peut faire l'objet de deux mesures de suspension successives, à condition que l'administration justifie avoir saisi le conseil de discipline après l'édiction de la première mesure, conformément à la loi du 13 juillet 1983 (article 30).
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