Actualités
Ici, la cour administrative d'appel de Douai a apprécié l'étendue des pouvoirs conférés au délégataire de service public dans la gestion du domaine public concédé et déterminer si une indemnité pouvait lui être versée en cas d'occupation irrégulière.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a dû apprécier quels étaient les éléments essentiels de l'engagement de l'agent public de CCI qui devaient apparaître dans le contrat de droit privé pour pouvoir le licencier.
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Ici, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent atteint d'une maladie mentale. Aucune procédure n'avait été mise en oeuvre par la collectivité pour vérifier son état de santé.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.
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