Actualités
Le Conseil d’État a fait une application stricte et combinée des articles L.511-1 et L.350-1 A du Code de l’environnement en considérant que ne pouvait être construit un parc éolien sur un territoire étroitement lié à la vie et l'œuvre de Marcel Proust.
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La cour administrative d'appel de Lyon a dû déterminer si la composition irrégulière d’un jury à l'examen d'entrée au CRFPA était un vice susceptible d’être « danthonysé », de façon à maintenir la décision d’ajournement litigieuse.
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Une intercommunalité est soumise à des conditions de seuils démographiques, lesquels doivent perdurer lors du retrait d’une commune. Le juge administratif indique dans quel cas le préfet peut annuler une décision de retrait en vertu de ces seuils.
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû se prononcer sur la régularité d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général résultant d’une perte de confiance entre les cocontractants d’un marché public.
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