Actualités
Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.
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Le Conseil d’État a jugé que lors d’une délibération relative à une délégation de service public d’une commune de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir accès à certains documents sans pour autant que le maire ne leur notifie.
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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 octobre 2023, a jugé qu’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu une affectation correspondant à son grade ne pouvait subir une mesure de radiation pour abandon de poste.
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Une déclaration de « maladie imputable au service » est hors délai au motif que le délai pour procéder à cette dernière avait commencé à courir à compter du certificat d’arrêt initial, soit plus de 15 jours avant la déclaration litigieuse.
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