Actualités

Le 07 novembre 2023 DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?

Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.

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Le 31 octobre 2023 UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL SOLLICITER LA CESSATION DE L’EXÉCUTION D’UNE DSP ?

Le Conseil d’État a estimé qu’un ancien délégataire et potentiel candidat n’est pas suffisamment lésé dans ses intérêts en sorte qu’il n’est pas recevable pour former un recours contre la poursuite de l’exécution du contrat.

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Le 25 octobre 2023 UN SOUS TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL PERCEVOIR LE PAIEMENT DIRECT DE SES PRESTATIONS ?

Un sous-traitant agrée peut percevoir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’elles ont pour objet de satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé.

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Le 23 octobre 2023 QUELLE EST L’ÉTENDUE DU POUVOIR DU JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES-UTILES ?

Dans le cadre de l’affaire de l’exportation des orques du zoo marin Marineland, l’association One Voice a été déboutée car elle souhaitait que le juge enjoigne au préfet certaines exigences surpassant celles du règlement européen.

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