UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL SOLLICITER LA CESSATION DE L’EXÉCUTION D’UNE DSP ?

Conseil d’État, Société Culturespaces, n°470101

UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PEUT-ELLE ÊTRE RÉSILIÉE UNILATÉRALEMENT PAR LE DÉLÉGANT ?

OUI - Le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d’exécution pour un motif d’intérêt général, quand bien même cette faculté n’aurait pas été expressément prévue par les parties (Conseil d’État, 6 mai 1985, association Eurolat) ou à la suite d’une faute du cocontractant prévue dans les clauses administratives générales ou d’une faute d’une gravité suffisante (CE, 26 février 2014, Société Environnement services, n° 365546).

UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL SOLICITER LA CESSATION D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

NON - En l’espèce, après l’expiration d’une convention de délégation de service public dont était titulaire l’entreprise requérante, la commune des Baux-de-Provence a lancé une procédure d’appel à concurrence afin d’attribuer une nouvelle délégation de service public. La procédure s’étant révélée fructueuse, une nouvelle entreprise était désormais titulaire.

L’entreprise requérante a de ce fait solliciter de la part du tribunal administratif de Marseille la fin de l’exécution de cette délégation, lequel n’a pas fait droit à sa demande. Par suite, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’entreprise requérante, en qualité d’ancienne exploitante du site et potentielle candidate, était suffisamment lésée dans ses intérêts en sorte qu’elle était recevable à solliciter la cessation de l’exécution de la délégation de service public.

Partant, le Conseil d’État a cassé l’arrêt d’appel en estimant que :

« ni la circonstance que la société ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »

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