UNE CLAUSE INDEMNITAIRE OPPOSÉE À L'ADMINISTRATION EST-ELLE LICITE ?

Cour administrative d'appel de Nancy, 20 juin 2023, Société Grenke Location, n° 20NC00180. 

Quelles sont les règles encadrant l'insertion de telles clauses dans un contrat administratif ? 

Les clauses indemnitaires opposables à l'administration dans les contrats administratifs ont été admises dans un arrêt concernant la même société en 2014 (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644). Plusieurs conditions, particulièrement restrictives, doivent être remplies afin que de telles clauses puissent être mises en oeuvre par le cocontractant de l'administration : 

- La clause de résiliation doit être prévue au contrat ;

- Le contrat ne doit pas porter sur l'exécution même d'un service public ;

- L'administration cocontractante doit avoir méconnu ses obligations contractuelles ;

- Le cocontractant de l'administration doit avoir mis au préalable cette dernière en mesure de s'opposer à la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ;

Si un motif d'intérêt général est invoqué par l'administration, le cocontractant a l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat. Il a en revanche la possibilité de contester ce motif d'intérêt général devant le juge administratif. 

Quelle appréciation est faite, en l'espèce, par le juge administratif, de la mise en oeuvre d'une telle clause ?

Dans l'arrêt rendu par la CAA de Nancy le 20 juin 2023, le juge procède à une appréciation intéressante de la possibilité de recourir à de telles clauses face à l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 19 mars 1971, Sieurs Mergui, n° 79962 ; CE, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses, n° 249153 ; CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280). 

En l'espèce, du fait de retards de paiement, la Société Grenke Location a souhaité résilier le contrat et mettre en oeuvre une clause indemnitaire. Le montant de l'indemnité à verser intégrait le coût d'achat des photocopieurs, objet du contrat de location, qui avaient été achetés à un coût bien au-dessus du prix du marché. En l'espèce, la Cour a estimé que l'indemnité n'était pas excessive dès lors qu'elle prenait en compte les sommes que la société Grenke Location pouvait attendre de percevoir du fait du contrat de location. Ainsi, le juge administratif n'a pas considéré qu'une telle indemnisation, bien que sont montant soit particulièrement élevé, ne constituait pas une libéralité consentie par la personne publique et était donc licite. 

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