Actualités
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a précisé l'étendue des pouvoirs du juge administratif sur les motifs de refus de rupture conventionnelle opposé par l'autorité administrative à un agent demandeur.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la date d'entrée en vigueur de la décision de radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision de sanction administrative de révocation.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire intervenue en cours de congé de maladie et privant le fonctionnaire visé de toute rémunération.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la validité de la procédure de sélection du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation domaniale en l'absence de notification aux candidats de la pondération des critères de sélection.
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