COMMENT METTRE EN CONCURRENCE UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE ?

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210.

Quelles sont les obligations relatives à la mise en concurrence des autorisations d'occupation domaniale ? 

La mise en concurrence des autorisations d'occupation domaniale est prévue par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui prévoit que cette mise en concurrence est obligatoire lorsque l'occupation projetée est à des fins d'exploitation économique.

Dès lors, si une exploitation économique du domaine public est prévue, et que le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées est limité, l'autorité compétente est tenue d'organiser une procédure de sélection préalable garantissant l'impartialité et la transparence. Afin que les candidats potentiels à l'attribution de l'autorisation d'occupation domaniale se manifestent, une procédure de publicité doit être organisée. 

Est-il obligatoire d'informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des critères de sélection des offres ? 

NON - Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a répondu par la négative. En l'espèce, une procédure de mise en concurrence a été lancée pour attribuer une autorisation d'occupation d'un bâtiment appartenant au domaine public communal. L'avis d'appel à candidature mentionnait les critères de sélection mais pas la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection des offres. 

Dans cet arrêt, le juge administratif a considéré que si l'article L. 2122-1-1 du CG3P posait bien une obligation de transparence et d'impartialité dans la procédure de mise en concurrence, en revanche, rien n'imposait de communiquer la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection des offres. Dès lors, la requête du candidat évincé a dû être rejetée. 

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