Actualités
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu a apprécier la construction et l'extension d'annexes dans une zone soumise aux dispositions de la loi Montagne.
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Le tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le fait qu'une décision d'expulsion forcée exécutée par l'administration serait constitutive d'une voie de fait, dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire.
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Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.
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La délibération accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un contrat administratif qui ne peut être contesté par un tiers que par le biais d'un recours dit "Tarn-et-Garonne".
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