QUELLE EST LA NATURE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ?

Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 2101529.

Quelle est la nature juridique d'une délibération autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime ? 

Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret avait attribué une autorisation d'occupation temporaire d'une cabane sur le domaine public maritime. Le bénéficiaire de cette autorisation d'occupation domaniale étant décédé, sa veuve en a demandé le transfert à son profit. Cependant, le fils du défunt a également sollicité le bénéfice de cette autorisation d'occupation domaniale. S'en étant vu refuser l'octroi, ce dernier a alors demandé l'annulation de la délibération de transfert de l'autorisation d'occupation domaniale à la veuve du défunt. 

Quelle est la position du juge administratif quant à la nature juridique d'une telle délibération ? 

Selon le tribunal administratif de Bordeaux, une délibération par laquelle le conseil municipal décide de l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaire d'une cabane sur le domaine public maritime procède d'une procédure sélective au cours de laquelle les divers candidats à l'attribution de l'autorisation ont été mis en concurrence par la collectivité pour en choisir le bénéficiaire. Le juge administratif a alors considéré que du fait de la procédure de publicité et de mise en concurrence des candidats à l'attribution, une telle délibération devait être qualifiée de contrat administratif.

Quels sont les effets juridiques d'une telle qualification ? 

Une qualification de contrat administratif a pour conséquence d'ouvrir la possibilité d'un recours de plein contentieux dit "Tarn-et-Garonne" devant la juridiction administrative, c'est-à-dire d'un recours contre la passation ou les clauses non réglementaires du contrat qui en sont divisibles, dès lors que les intérêts d'un tiers sont lésés de façon suffisamment directe et certaine. 

Quelles sont les conséquences de la qualification de contrat administratif sur l'instance ? 

En l'espèce, le requérant ayant fait un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal transférant l'autorisation d'occupation domaniale à la veuve du défunt, sa demande est considérée comme irrecevable par le juge administratif, seul un recours "Tarn-et-Garonne" était possible contre un contrat administratif. 

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