INFORMATIONS NECESSAIRES ET MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONCESSION DE TENNIS

Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 8 juin 2023, n° 2309069/3-5.

Quelles étaient les informations figurant dans les documents de la consultation ? 

En l'espèce, le Sénat a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une concession de service pour l'exploitation des courts de tennis du Jardin du Luxembourg. La société Paris Tennis a présenté une offre qui a été rejetée, elle a alors formé un recours contentieux devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris contre cette décision de rejet. 

Les documents de la consultation mentionnaient en l'espèce que le contrat avait pour objet "l'exploitation des six courts de tennis du Jardin du Luxembourg ainsi que des locaux du Pavillon Raynal" et que "le titulaire assure à cet effet l'organisation, le développement et la promotion d'une pratique et d'un enseignement du tennis inscrits dans la vie locale et largement ouverts au public".

Les documents de la consultation prévoyaient en outre que les courts de tennis pouvaient faire l'objet d'une location afin que des leçons de tennis soient dispensées. Le titulaire de la concession pouvait choisir entre soit la location de l'ensemble des créneaux à des tiers, soit l'utilisation des créneaux pour sa propre école, soit une utilisation mixte. 

Quelle est l'étendue de l'obligation d'information et de mise en concurrence pour l'attribution d'une concession de tennis ? 

Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré qu'en laissant un tel choix sur l'enseignement du tennis aux candidats à la concession, le Sénat a donné une définition insuffisante de la nature et de l'étendue de ses besoins, ce qui a conduit à une inégalité dans le traitement des candidatures et un manque de transparence dans la procédure d'attribution. Par la suite, le juge a annulé la procédure de passation. 

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