Actualités
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 28 avril 2023, que limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens d'un mémoire n'entache pas nécessairement d'irrégularité le jugement rendu, bien que la procédure soit viciée.
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M. C. a sollicité un permis modificatif, celui-ci lui a été refusé car il portait sur des modifications majeures du projet initial. Pourtant la cour d'appel a considéré que les transformations substantielles ne bouleversaient pas la nature du projet.
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Le tribunal administratif de Nice, le 10 mai 2023, a jugé que l'obligation de notification d'un recours au titre de de l'article R600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à un recours dirigé contre un refus de permis de construire.
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Le tribunal administratif de la Réunion a jugé que la communication des mémoires techniques des candidats à un marché public porte atteinte au secret des affaires mais que la communication de nombreuses pièces ne constitue pas une charge démesurée.
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