Actualités

Le 27 février 2023 UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR Y EXPLOITER DES ACTIVITÉS TERTIAIRES CONSTITUE-T-ELLE UNE AUTORISATION AU SENS DE LA DIRECTIVE SERVICES ?

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.

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Le 22 février 2023 POUR NE PAS ENTACHER D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, LA DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MENTIONNÉE DANS L’AVIS D’AUDIENCE ?

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.

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Le 21 février 2023 APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’intérêt à agir d’un requérant, qui a épuisé les voies de recours contre le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

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Le 14 février 2023 UN AGENT PUBLIC PEUT-IL DEMANDER LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES MATÉRIELLES POUR GARANTIR SA PROTECTION FONCTIONNELLE FACE À LA PERSONNE QU’IL ACCUSE DE HARCÈLEMENT ?

Le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la protection fonctionnelle peut aller jusqu’à la mise en œuvre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.

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