Actualités
La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.
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Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.
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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé. TA Châlons-en-Champagne n°2000782
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La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21
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