UNE OFFRE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT IRRÉGULIÈRE LORSQU’ELLE NE RESPECTE PAS UNE PRESCRITPION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ?

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un syndicat intercommunal a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée d’un marché divisé en deux lots ayant pour objet d’une part la réalisation de la couverture de l’aire des mâchefers, d’autre part la restructuration du mur de fosse de l’UVED (unité de valorisation énergétique des déchets) de l’une des communes. Le règlement de la consultation du marché imposait une visite obligatoire sur site le 18 mai 2022 et une visite facultative supplémentaire. Une société évincée a demandé au juge des référés d’annuler la procédure du marché en cause qui avait été attribué à la société retenue et la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres.

Une offre peut-elle se voir attribuer un marché public si elle ne respecte pas une mention du règlement de la consultation ? 

NON – Le Conseil d’Etat a déjà statué sur la question : le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions (Conseil d'Etat 20 juillet 2022 n°458427). Donc le pouvoir adjudicateur doit écarter d’office une offre qui ne respecterait pas une des prescriptions dudit règlement. Cependant il a précisé que si l’exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures et des offres ou qu’elle résulte d’une erreur de bonne foi, l’offre peut être retenue.

Par un jugement du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a estimé que la visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation n’était pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres, dans la mesure où elle avait pour but d’informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation des travaux. En outre, elle devait les sensibiliser et les renseigner sur toute information utile quant au nombre de rotations journalières des camions et les alerter sur la présence d’eaux de ruissèlement sur le chantier. Le tribunal a alors rejeté la requête de la société évincée qui n’avait pas effectué la visite obligatoire. Le syndicat intercommunal était tenu d’écarter son offre comme étant irrégulière (TA Rennes 26 octobre 2022, n°2205090).

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