Actualités
Dans une ordonnance du 1er septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'arrêté relevant les seuils "Crit'Air", l'atteinte à la rentabilité des sociétés n'étant pas démontrée.
Voir cette actualité
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.
Voir cette actualité
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.
Voir cette actualité