Actualités

Le 04 août 2022 LA JURISPRUDENCE CZABAJ S'APPLIQUE-T-ELLE AUX RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UN MARCHÉ ?

Par un arrêt du 25 avril 2022 (n°19MA05387), la cour administrative d'appel de Marseille affirme que la jurisprudence Czabaj s'applique aux recours en contestation de validité d'un contrat de la commande publique.

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Le 02 août 2022 QUE RISQUE LE REQUÉRANT S'IL NE FOURNIT PAS LES PREUVES DE L'INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME ?

Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.

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Le 28 juillet 2022 DÉMOLITION-CONSTRUCTION : QUELLE MÉTHODE POUR PRENDRE EN COMPTE L'IMPACT SUR LE SITE ?

Par un arrêt rendu le 12 mai 2022 (n°453959), le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier l'impact d'une opération de démolition-construction sur les lieux avoisinants, il faut prendre en compte l'impact de la future construction.

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Le 26 juillet 2022 L'OBLIGATION DE SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX EST-ELLE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ?

Par un arrêt rendu le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC concernant l'obligation de servir des agents de police municipale, n'étant pas contraire au principe d'égalité.

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