Actualités
Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.
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C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.
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La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.
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Le Conseil d’Etat dans son arrêt, a jugé que les documents produits ou reçus par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public sont communicables jusqu’à la fin de la mission.
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