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Actualités
Le 25 mars 2022
TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE PRÉCISION APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?
Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Le 24 mars 2022
FAUTE DU SERVICE PÉNITENTIAIRE : LE CONSEIL POSE-T-IL UNE NOUVELLE EXCEPTION EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE ?
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.
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Le 18 mars 2022
LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON À UNE INFIRMIÈRE SUSPENDUE EN ARRÊT MALADIE ET NON-VACCINÉ : A-T-IL CHANGÉ SA JURISPRUDENCE ?
Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.
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Le 17 mars 2022
COMMENT APPLIQUER LA JURISPRUDENCE CZABAJ : LE RAPPEL PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS ?
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
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