LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON À UNE INFIRMIÈRE SUSPENDUE EN ARRÊT MALADIE ET NON-VACCINÉ : A-T-IL CHANGÉ SA JURISPRUDENCE ?

QUELS SONT LES FAITS ANTÉRIEURS À LA DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT ? 

C’est le cas d’une infirmière non-vaccinée et en arrêt maladie. 

Une première décision rendue par le tribunal administratif de Rennes a été rendue. 

En effet, celle-ci donne raison à l’infirmière qui a été suspendue alors même qu’elle était en arrêt maladie depuis 2 semaines.

QUELLE EST LA NOUVELLE POSITION DU CONSEIL D’ETAT ? 

C’est le 2 mars 2022 que le Conseil d’Etat se prononce sur cette affaire. 

En effet, selon lui, l'infirmière n’aurait pas dû être suspendue par l’hôpital alors qu’elle était en arrêt maladie. 

Il ajoute à sa décision : "(...) si un agent en arrêt maladie peut être suspendu, la date d'effet de la suspension est nécessairement postérieure à la fin de l'arrêt maladie". 

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