Actualités

Le 26 janvier 2022 L'ANNULATION D'UN PERMIS DOIT ETRE JUSTIFIÉE PAR LA DÉMONSTRATION DES NUISANCES ?

Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

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Le 25 janvier 2022 L'AGENT MUTÉ DOIT IL SIGNALER QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE PÉNALE ?

Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait état d’une obligation pour le fonctionnaire muté d'informer la nouvelle collectivité auprès de laquelle il est placé de l'existence d'une enquête pénale à son encontre. 

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Le 21 janvier 2022 UNE COMMUNE PEUT ELLE REFUSER LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION ?

Par l’ordonnance du 30 décembre 2021 (n° 2108504), le juge des référés a précisé dans quelle mesure une commune peut refuser le versement du solde d’un subvention accordée à une association en raison des dysfonctionnements constatés dans sa gouvernance.

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Le 17 janvier 2022 STATUT CONTENTIEUX DE LA COMMUNE QUI TRANSFÈRE SA COMPÉTENCE À UN EPCI POUR SON PLU ?

L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.

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