Actualités
Par un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'impact à court terme sur la qualité de l'eau d'un projet doit être pris en compte pour apprécier sa compatibilité avec l'objectif de prévention de détérioration de la qualité de l'eau.
Voir cette actualité
Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.
Voir cette actualité
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
Voir cette actualité
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.
Voir cette actualité