COMMENT APPRÉCIER LA LÉGALITÉ D'UNE REDEVANCE AÉROPORTUAIRE ?

La contestation d'une redevance réclamée par Aéroport de Paris

En l'espèce, un litige opposait la société Aéroport de Paris à la société EasyJet Airline Company Limited concernant le paiement de redevances aéroportuaires su la période de 2011 à 2016. 

La cour d'appel de Paris a sursis à statuer pour poser une question préjudicielle au Conseil d'Etat sur la légalité de la redevance "CREWS" que réclame Aéroport de Paris contre un système informatique d'enregistrement et d'embarquement mis à disposition des compagnies aériennes. 

La position du Conseil d'Etat sur la légalité d'une redevance aéroportuaire

Le Conseil d'Etat affirme alors que le tarif d'une redevance aéroportuaire peut ne pas être strictement proportionné au coût du service dès lors que le produit global des redevances n'excède pas le coût des prestations servies et que la compensation entre les différentes redevances est limitée. 

Ce caractère limité s'apprécie en fonction du rapport entre le montant compensé et le produit de l'ensemble des redevances mais aussi en fonction de l'écart entre le tarif fixé pour la redevance concernée et la valeur de la prestation ou du service. 

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